Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 696
Versions de la disposition

Texte complet
696. Les dirigeants d’une caisse, élus ou nommés suivant les dispositions de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), qui sont en fonction le 30 juin 2001 demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
2000, c. 29, a. 696.
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